Avis aux couples séparés ou divorcés, cet article est pour vous ! La Caisse des Allocations Familiales (CAF) a adopté une nouvelle mesure qui est déjà mise en place depuis le 1er mars 2022. Quelle est cette mesure ? Qu'est-ce qui va changer ?
On vous explique tout !
Effective dès le 1er mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, la CAF a mis en place un changement pour les pensions alimentaires qui ont été fixées par un juge lors du divorce. Ce dispositif concerne toutes les nouvelles pensions alimentaires décidées par un juge.
Il faudra attendre le 1er janvier 2023 pour que cette mesure soit élargie à tous les autres couples, qu'ils soient divorcés ou séparés.
La CAF aura alors la main sur le ou les compte(s) du couple et sera chargée de prélever directement la pension. D'après le ministre de la Santé, Olivier Véran, cette mesure est une "avancée sociale majeure" pour "protéger les familles monoparentales".
Une décision pour éviter les impayés
Ce dispositif a été élaboré par le gouvernement afin de prévenir les impayés des pensions alimentaires par le ou les parents.
Les impayés étaient très courants avant. On rappelle que lorsqu'un parent ne perçoit pas la pension alimentaire qu'il doit avoir, il a la possibilité de mettre en demeure de payer le parent débiteur. Une sanction qui était autrefois difficile et longue à faire, mais grâce à cette nouvelle mesure de la CAF, le problème est résolu, car ces derniers vont prélever automatiquement dans les comptes des parents.
Comment marche la pension alimentaire ?
Lorsque vous divorcez ou que vous vous séparez et que vous avez des enfants, vous devez continuer de protéger l'enfant en contribuant à son entretien et à son éducation, même majeur !
Lors d'un divorce à l'amiable, les deux personnes peuvent fixer le montant de la pension alimentaire comme ils le souhaitent. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est au juge d'en décider.
Pour rappel, la pension alimentaire est versée au parent qui est à la charge de l'enfant, afin d'assurer ses dépenses quotidiennes : la nourriture, l'habillement, l'école... Tous ces frais sont appliqués dans la pension alimentaire pour suffire à l'enfant et au parent qui en a la garde. À l'exception de frais, tels que les consultations médicales d'urgence, qui ne sont pas prévus dans le calcul de la pension.
Les Éclaireuses
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