Après la Californie, c'est au tour du Canada de se pencher sur la question du stealthing (comprenez "retirer un préservatif pendant l'acte sans le consentement du partenaire pénétré"). Dorénavant, cette rupture de consentement pourra être considérée comme une agression sexuelle par la Cour suprême canadienne.

Cette décision, historique, fait suite à un cas jugé en 2021 : une plaignante avait porté plainte suite à une relation sexuelle avec un homme. La jeune femme admet qu'elle avait consenti à partager un moment intime avec l'accusé, mais seulement s'il portait un préservatif. Cet accord n'a pas été respecté par le jeune homme, qui a donné l'impression de mettre un préservatif mais qui, dans les faits, a dupé sa partenaire. La jeune femme, s'étant rapidement rendu compte de la situation, avait rapidement mis fin au rapport sexuel, cédant à la panique. Le jeune homme avait simplement répondu que si elle tombait enceinte, elle "pourrait simplement se faire avorter". 

Malgré les "très bonnes excuses" du jeune homme, la plaignante est allée au bout de sa plainte et a porté l'affaire jusqu'au tribunal. Lors du premier jugement, l'accusation d'agression sexuelle avait été rejetée sous prétexte que la jeune femme avait consenti à l'acte sexuel. Mais la Cour d'appel de Colombie-Britannique a finalement tranché en faveur de la plaignante. 

Le résultat de ce procès a marqué un point de départ dans le houleux débat autour des agressions sexuelles et de la question de consentement.

Le préservatif, un prérequis potentiel qui valide le consentement

La Cour suprême canadienne considère aujourd'hui que le préservatif est une partie intégrante de l'acte sexuel et qu'il peut être décisionnaire dans le consentement ou non d'un partenaire à une relation intime. Ainsi, si un oui avec préservatif est un oui, dès lors qu'il n'y a plus de protection, le "contrat tacite de consentement" est brisé et l'acte peut être considéré comme une agression sexuelle et, dans certains cas (ou pays), l'acte est même qualifié de viol (en crime donc). En 2017, le tribunal de Lausanne a jugé un acte similaire en viol. Le coupable avait écopé de 12 mois avec sursis.

Une agression inscrite dans la loi mais qui reste très difficile à prouver

L'ennui, c'est que dans ce genre de cas, qui se déroule dans l'intimité la plus totale, difficile pour les juges de trancher. Bien souvent, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre et les preuves sont souvent difficiles à apporter pour constituer un dossier. Ainsi, même si l'acte est de plus en plus dénoncé, que ce soit dans les commissariats ou sur les réseaux sociaux, les punissions sont rares et les victimes sont contraintes de continuer à vivre avec ce poids. 

Heureusement, les efforts ne sont pas vains. Avec la libération de la parole, de plus en plus de personnes osent pousser la porte des commissariats pour déclarer les agressions, ce qui a pour effet de faire bouger les lois. On a également vu une vague de fermetures de sites internet dédiés à la pratique du stealthing : sur des forums, de nombreux hommes partageaient leurs techniques pour enlever les préservatifs à l'insu des partenaires. Ces sites ne sont plus consultables aujourd'hui (et c'est une très bonne chose). 

Les Éclaireuses

 

 

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