Une excellente nouvelle !

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte prévoyant la levée du secret médical pour protéger les victimes de violences conjugales.

En effet, le 29 janvier 2020, les députés avaient voté en faveur de cette proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le 22 juillet, la loi a définitivement été adoptée par le Parlement.

En application, cela signifie qu’un professionnel de santé peut lever le secret médical pour signaler une situation de violence conjugale lorsqu'elle met « la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur ».

Dans un premier temps, le professionnel de santé devra « s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime » en échangeant avec elle. Cependant, si celle-ci refuse mais qu'il y a danger vital, le médecin pourra passer outre son accord et effectuer un signalement auprès du procureur de la République, tout en informant sa patiente de cette démarche.

Si cette mesure est soutenue par Marlène Schiappa, elle ne fait pourtant pas l’unanimité et de nombreuses voix se sont prononcées contre cette levée du secret médical car celle-ci pourrait mettre en péril la relation de confiance indispensable entre les professionnels de santé et leurs patients.

Le texte prévoit aussi d’autres mesures comme la protection des victimes de cyberviolences et l’alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple.

Enjoy,

Les Éclaireuses

 

 

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