ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DE L'APPEL A PROJETS


La société Les Éclaireuses – Groupe ORAVA (ci-après, « la Société Organisatrice »), société par actions simplifiées au capital social de 20 692,40 € dont le siège social est situé au 12 boulevard Jean Mermoz 92200 Neuilly sur Seine, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 794 237 941 organise un appel à projets intitulé « Propuls'her » (ci-après, le « appel à projets ») du 24/06/2022 à 00h01 au 15/07/ 2022 à 23h59 (ci-après, la « Durée pour candidater »), et accessible à l'adresse URL suivante : https://www.leseclaireuses.com/propuls-her/


ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DE L' APPEL A PROJETS

Le règlement complet de l'appel à projets (ci-après, le « Règlement ») est consultable gratuitement sur le Site pendant toute la durée du concours. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice à l'adresse suivante :
Service Clients Les Éclaireuses – Groupe Orava
100 rue de Villiers

92300 Levallois Perret

Les frais de timbres liés à la demande écrite d'une copie du Règlement seront remboursés au tarif prêté sur simple demande concomitante d'un RIB/RIP.
Cette demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même prénom, même adresse postale) pendant toute la Durée de l'appel à projets.


ARTICLE 3 : PARTICIPATION

Le fait de participer à l'appel à projets implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du règlement.


3.1 Conditions de participation à l'appel à projets
L'appel à projets est ouvert à toute personne physique, ayant un projet entrepreneurial à destination des femmes et ne dépassant pas 5 collaboratrice.eur.s, résidant en France métropolitaine à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice. Tout participant âgé de moins de 18 ans et/ou ne disposant pas de la capacité juridique doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le Règlement. La Société Organisatrice pourra à tout moment demander à tout participant mineur ou assisté de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

La participation à l'appel à projets est limitée à une seule participation. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.

3.2 Validité de la participation
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les participants ont participé à l'appel à projets dans des conditions conformes au Règlement, les participations non conformes entraînant la disqualification des participants. À ce titre, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

La Société Organisatrice pourra annuler toute ou partie de l'appel à projets s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à l'appel à projets. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrement, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de preuve tout manquement par les participants aux dispositions du Règlement.


ARTICLE 4 : DEROULEMENT DE L'APPEL A PROJET


4.1. L'appel à Projets se déroulera du 26 juin 2022 au 03 octobre 2022 selon le calendrier suivant :

  • Dépôt des candidatures sur la plateforme Propuls'her  ici .
  • Phase de présélection des Projets par le Jury composé des partenaires et des Organisateurs : du 24 juin au 15 juillet 2022 à minuit
  • Phase de votes du public en ligne :15 projets mis en avant du 15 au 31 juillet 2022.
  • Phase de sélection finale par le Jury composé des partenaires et des Organisateurs : 5 projets sélectionnés le 13 septembre 2022
  • Lancement de Propuls'her le 03 octobre 2022

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d'entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du Règlement, ou encore celles qui seront adressées après la clôture de la Durée de l'appel à projets.

 

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Être titulaire de tous les droits portant sur tout texte, image, photographie et tout autre contenu graphique contenu dans le Projet ou à ce que le titulaire desdits droits l'avait autorisé à utiliser ce contenu notamment dans le cadre de l'Appel à Projets ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et notamment l'ensemble des dispositions et obligations des contrats de licence des environnements de développement qu'il utilisera le cas échéant ;

5.1. Garanties

En soumettant son projet, le Candidat s'engage à :

Ce que toute personne dont l'image ou la voix est reproduite dans le Projet a consenti à cette reproduction, notamment, aux fins de distribution, de reproduction et de diffusion publique.

À ce titre, le Candidat qui aurait violé les droits d'un tiers s'engage à garantir les Organisateurs de toute condamnation, tout dommage direct ou indirect ou toute conséquence qui pourrait en résulter.

5.2. Concession de Licence

La participation à l'Appel à Projets implique pour le Candidat que son Projet peut faire l'objet d'une communication, notamment par l'Organisateur et ses partenaires.


ARTICLE 6 : DOTATIONS
5.1. La Société Organisatrice offre, à compter du 3 octobre 2022 et pour une année, des bureaux dans l'espace de co-working Propuls'her situé au 100 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret 
5.2. La Société Organisatrice s'engage à accompagner les 5 projets dans leur développement et à les mettre en lumière au sein du média Les Eclaireuses

5.3. La Société Organisatrice s'engage à tenir un planning d'animation mensuel du lieu avec des conférences, des masterclass, du coaching

  

ARTICLE 7 : CONTREPARTIE

La Société Organisatrice se réserve le droit de prendre une participation au sein des projets

   

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1. Les informations nominatives concernant les participants à l'appel à projets sont destinées à l'usage de la Société Organisatrice pour les besoins du concours, en particulier son organisation, la réalisation de statistiques de participation, la prise en compte de la participation du participant et sélection des projets
7.2. En aucun cas, ces informations ne sont conservées à l'issue de l'appel à projets sauf si le participant y consent à recevoir des offres commerciales sur les produits et services de la Société Organisatrice.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants ainsi que leurs représentants autorisés des droits d'accès, de rectification et de suppression des données concernant les participants ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes et d'opposition à la prospection, notamment commerciale.
7.3. Afin d'exercer ces droits, il convient d'adresser un courrier signé précisant le(s) droit(s) exercé(s) par le participant accompagné d'un justificatif d'identité du participant (et le cas échant de celle de son représentant légal) à :  contact@leseclaireuses.com

 


ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET


Aucune contrepartie financière, ni dépensée sous quelque forme que ce soit, ne sera accordée aux participants du fait de leur participation. 


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROIT A L'IMAGE


Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnés, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits, représentés ou exploitées sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leur propriétaire respectif.


ARTICLE 11 : LITIGES – LOI APPLICABLES


L'appel à projets et le Règlement sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables dans le pays du domicile du participant.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis aux juridictions françaises sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables dans le pays du domicile du participant.